3 étapes pour une inscription au statut LMNP à la Greffe sans accroc ?

Le statut LMNP dit Loueur Meublé Non Professionnel est un régime fiscal choisi par un grand nombre d’investisseurs immobiliers. Permettant, encore aujourd’hui, de bénéficier de réels avantages fiscaux, il permet d’investir dans l’immobilier locatif rentable. L’avantage d’un tel régime est qu’un particulier peut bénéficier d’assouplissements fiscaux sans avoir à créer une structure particulière (type entreprise). 

Cependant, pour pouvoir bénéficier du régime LMNP il y a plusieurs étapes à suivre et à comprendre. Que ce soit des étapes particulières pour l’inscription à ce statut LMNP ou encore les différentes étapes pour déclarer son activité et donc la partie imposition annuelle. 

Je vous présenterai dans le détail les étapes clés à suivre pour s’inscrire au LMNP sans soucis. Mais aussi, dans un autre article, je vous présente comment faire votre déclaration d’impôts en LMNP chaque année et vous passer d’un comptable pour le faire. Cela vous permettra d’économiser environ 500€ chaque année. 

Pour déclarer son activité de Loueur Meublé Non Professionnel il faut suivre 3 étapes.  

  1. La première est qu’il faut déclarer son activité à l’aide d’un formulaire d’inscription qui est : 

• Le Formulaire P0i : Dans le cas d’un achat seul ou avec un conjoint sous le même foyer fiscal (PACS ou mariage)
• Le Formulaire FCMB : Dans le cas d’un achat en indivision 

  2. La seconde, dès la réception de votre numéro SIRET, sera de créer un compte professionnel sous le site d’impots-gouv.

  3. Enfin la dernière sera de remplir un questionnaire en lien avec votre activité pour vous permettre par la suite de déclarer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Je vous expliquerai pas à pas comment remplir les différents formulaires pour ne pas se tromper et pour être certain d’éviter les vas et vient avec le centre des impôts (ce qui peut ne pas être très agréable). J’ai moi même pu déclarer mon activité en LMNP et je vous donnerai mes astuces pour déclarer votre activité en toute tranquillité. 

La majorité de ses formulaires se complètent en ligne maintenant sous le Guichet Unique.

Après plusieurs années en tant que LMNP, j'ai décidé d'économiser tous les frais d'un comptable. J'ai crée mon activité, ajouter des nouveaux biens, je gère ma comptabilité en moins de 5 min par mois et surtout je déclare mes impôts en moins de 30 min par ans. 

Comment ? J'utilise un Fichier que j'ai crée qui gère l'ensemble de mon parc immobilier et j'ai des étapes bien définies que je suis lors d'un nouvel achat. 

La bonne nouvelle c'est que je vous en fait part dans mon Guide Ultime de l'administratif du LMNP. Avec ces étapes vous ne dépenserez plus 1€ en frais de comptabilité et pour les 25 prochaines années. 

Étape 1 : Déclaration de début d’activité en LMNP - Formulaire P0i 

La première étape, lors de l’inscription au statut LMNP, est de faire parvenir le formulaire P0i (cerfa 11921*06) dans les 15 jours de votre début d’activité. Ce début d’activité peut être soit :

• Date d'acquisition du bien immobilier : Si vous avez prévu de faire des travaux il est préférable de déclarer votre activité à cette date vous permettant de pouvoir déclarer les différentes charges déductibles et amortissements en LMNP. 
• Date de mise en location 

Ce formulaire devra être envoyé au Greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez. Il permet de déclarer votre début d’activité en LMNP et donc de créer votre numéro de SIRET indispensable pour déclarer vos impôts chaque année. 

Conseil : Certains Greffes ont mis en place une dématérialisation des inscriptions au statut LMNP. Vous pouvez vérifier si votre Greffe n’y a pas adhéré. Dans ce cas, tout se fera par internet, aucun document papier ne devra être transmis.

Il faut savoir que si vous investissez avec votre conjoint (que vous êtes liés avec un PACS ou un mariage), le formulaire P0i ne sera à remplir que par l’une des deux personnes. En effet, dépendant du même foyer fiscal, seulement l’un d’entre vous devra posséder un numéro de SIRET, le second sera automatiquement rattaché à celui-ci.

Conseil : Vous vous apercevrez que le formulaire est réalisé en deux exemplaires. Je vous conseil de le remplir sur votre ordinateur et de l’imprimer une fois les informations complétées.

Voici les étapes à suivre pour compléter ce formulaire avant l’envoi : 

   1. Section 2A / Déclaration relative à la personne 

  ➔ Dans cette partie, cocher la case “ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI)” 

   2. Section 3 /  Déclaration relative à la personne 

   ➔ Dans cet encadré, remplissez toutes les informations vous concernant :

• Nom
• Prénom
• Date de naissance 
• Nationalité 
• Adresse 

   3. Section 4 /  Déclaration relative à l’activité 

  ➔ Cochez la case “Une adresse professionnelle” 

   4. Section 5 /  Déclaration relative à l’activité 

  ➔ Inscrivez l’adresse où se trouve votre bien immobilier que vous souhaitez louer en LMNP 

   5. Section 6 / Déclaration relative à l’activité 

 ➔ Indiquez la date de début d’activité (soit la date d’acquisition soit la date de première mise en location).

  ➔ Cochez la case “Permanente” si vous louez votre bien en LMNP en longue durée. Dans le cas d’une location saisonnière et donc courte durée cochez l’autre case. 

   6. Section 7 / Déclaration relative à l’activité 

  ➔ Cochez la case “Création”. 

Le choix “Reprise” ne s’applique pas dans la cas du choix d’un régime LMNP. Il peut s'appliquer dans le cas d’une reprise d’entreprise. Pour ce qui est du statut LMNP il vaut mieux créer son propre numéro de SIRET à son nom et ne pas reprendre une autre activité déjà créée. 

   7. Sections 8, 9 et 10 / Déclaration relative à l’exploitation en commun 

  ➔ Ces sections ne doivent pas être complétées dans les cas suivants :

• Vous avez acheté le bien seul et vous êtes seul à vous déclarer au statut LMNP
• Vous avez acheté le bien avec votre conjoint (PACS ou mariage) : dans ce cas le formulaire P0i ne doit être rempli que pour l’une des deux personnes. 

   8. Section 11 / Options fiscales 

  ➔ Si vous avez choisi de bénéficier des avantages fiscaux du statut du Loueur Meublé Non Professionnel en réduisant votre base imposable grâce aux charges déductibles et amortissements, cochez les cases suivantes :

• B.I.C : “Réel simplifié”
• Date de clôture de l'exercice comptable : “31/12”
• TVA : “Franchise de base”

   9. Section 13 / Renseignements complémentaires 

  ➔ Pour l’adresse de correspondance, cochez la case “Déclarée au cadre” et indiquez le numéro “3”, correspondant à votre adresse postale mentionnée plus haut. 

Vous pouvez, bien sûr, demander à ce que les documents soient envoyés à une autre adresse postale. Dans ce cas, choisissez le numéro de cadre correspondant ou indiquez cette adresse dans cet encadré. 

  ➔ N’oubliez pas d'inscrire votre adresse email et votre numéro de téléphone pour compléter  cet encadré. 

   10. Section 15 / Renseignements complémentaires 

  ➔ Sélectionner la case “Le déclarant” 

  ➔ Inscrivez votre ville et la date du jour à côté de la mention “Fait à” et “Le”

  ➔ Signez le formulaire dans l’encadré vert à disposition. 

Attention : Vous remarquerez que le formulaire téléchargé sur le site d’impôt-gouv est composé de 4 pages. Or, nous venons de remplir seulement les 2 premières pages. En complétant les informations des 2 premières pages à l’aide de votre ordinateur les 2 autres pages se compléteront automatiquement. Faites juste ATTENTION à ne pas oublier de signer la page 4. 

Envoyez ce formulaire le par voie postale aux Greffes vous correspondant ou utilisez la voie électronique si vos Greffes le permettent.

Les délais annoncés pour recevoir, par voie postale, votre numéro de SIRET est de 3 semaines. Dans mon cas cela a pris 5 semaines alors pas de panique. 

Étape 1 Bis : Inscription LMNP en indivision - Formulaire FCMB  

Dans le cas d’un achat du bien immobilier en indivision (avec quelqu’un qui ne fait pas partie de votre foyer fiscal), il y a deux solutions pour déclarer votre bien en LMNP :

• Chaque membre remplit le formulaire P0i lui correspondant. Cette méthode a été testée et validée. C’est sûrement la plus simple qui fonctionne.
• Utiliser le formulaire FCMB pour une déclaration d’activité en commun 

Dans le cas de la seconde option, vous devrez remplir et faire parvenir le formulaire FCBM (cerfa 11924*02) aux Greffes du Tribunal du Commerce auquel vous appartenez. Ce formulaire FCMB remplacera le formulaire P0i dans le cas d’un achat en indivision. 

Voici les étapes pour bien remplir ce formulaire FCMB lors d’un achat en indivision : 

   1. Section 1 

  ➔ Cochez la case “Création”. Si vous n’avez pas de société créée avec les personnes avec qui vous avez acheté le bien ne cochez rien d’autre. Dans le cas où vous avez créé une SCI, SARL, SAS ou un autre entité juridique alors indiquez-le.

   2. Section 2 et 3 / Identification de l’exploitation en commun 

  ➔ Nom : Remplissez le nom de votre société si vous en possédez une. Dans le cas contraire, laissez cet espace vide. 

  ➔ Adresse de l’exploitation : Indiquez l’adresse de votre bien immobilier que vous souhaitez mettre à la location 

  ➔ Activité exercée : Écrivez la mention “Loueur Meublé Non Professionnel”

   3. Section 4 / Membres de l’exploitation en commun 

  ➔ Utilisez les sections 4A, 4B et 4C pour indiquer les informations vous correspondant et les personnes avec qui vous acheter le bien

   ➔ Dans chacune de ces sections sélectionnez la case “Nouveau” et remplissez le nom, le prénom et l’adresse de chacun des membres

   4. Section 5 / Déclaration relative à l’exploitation en commun 

   ➔ Cochez la case “Non” à côté de la mention “Effectif salarié de l’exploitation”

   5. Section 6 / Options fiscales 

   ➔ Dans le cas des avantages fiscaux du statut du Loueur Meublé Non Professionnel en réduisant votre base imposable grâce aux charges déductibles et amortissements, cochez les cases suivantes :

• B.I.C : “Réel simplifié”
• TVA : “Franchise de base”

   6. Section 10 / Renseignements complémentaires

   ➔ Pour l’adresse de correspondance, cochez la case “Déclarée au cadre n°2” si vous souhaitez que les différents documents soient envoyés à l’adresse du bien. 

Vous pouvez, bien sûr, demander à ce que les documents soient envoyés à une autre adresse postale. Dans ce cas, sélectionnez la mention “Autre” et indiquez cette adresse. 

   7. Section 10 / Renseignements complémentaires

  ➔ Sélectionner la case “Le co-exploitant” 

  ➔ Inscrivez votre ville et la date du jour à côté de la mention “Fait à” et “Le”

  ➔ Signez le formulaire dans l’encadré vert à disposition. 

Étape 2 : Créer votre profil professionnel sans attendre

Je vous conseille vivement, dès réception de votre numéro de SIRET par la poste, de créer votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.

Cette étape est indispensable pour continuer votre processus d’inscription en statut LMNP. Lors de la création de votre espace professionnel, un code d'activation vous sera envoyé par voie postale sous 2 semaines. Sans ce code vous ne pourrez pas accéder à votre espace et donc continuer le processus de création de votre statut. 

Étape 3 : Questionnaire relatif à l'activité professionnelle - Déclaration de CFE 

À la suite de la création de votre numéro de SIRET et donc votre inscription au régime LMNP, les Greffes vont vous faire parvenir le Questionnaire relatif à l’activité professionnelle. Ce document correspond à votre inscription à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) que vous devez payer chaque année en tant que LMNP.

Note : Vous serez exempté de CFE la première année d’activité en LMNP. Pour la seconde année d’activité vous ne paierez que 50% de cette CFE.

Vous devrez compléter ce document et le transmettre par voie électronique au Greffe sous 30 jours par le biais de la messagerie sécurisée sous votre espace professionnel impôt-gouv. C’est pour cela qu’il est indispensable de créer son compte professionnel dès la réception de votre numéro de SIRET. 

Voici les étapes à suivre pour bien compléter le questionnaire relatif à l’activité professionnelle : 

   1. Section 1 / Identification de votre entreprise 

  ➔ Dans cet encadré renseignez :

• Votre adresse courriel
• Votre numéro de téléphone 
• La date de début d’activité (il convient d’inscrire la même que vous avez renseignez dans le formulaire P0i)
• La date de clôture du premier exercice : qui sera le 31 décembre de l’année actuelle (si votre date de début d’activité est également dans la même année)

   2. Section 2 / Votre comptable 

  ➔ Si vous avez déjà un comptable inscrivez ses coordonnées sinon laissez cet encadré vide.

   3. Section 3 / Caractéristiques des locaux affectés à votre activité 

  ➔ Dans cette section, vous devrez compléter :

• Adresse du local : qui correspond à l’adresse de votre bien immobilier en location 
• Situation des locaux (bâtiment, étage) : à renseigner si votre bien se trouve en copropriété. Dans ce cas mentionné le maximum d'informations pour l’identifier : étage, numéro de bâtiment, numéro de lot
• Numéro de lot dans la copropriété : Indiquez le numéro de lot si le bien est en copropriété (vous trouverez cette information dans le compromis de vente ou dans l’acte notarié)
• Superficie totale des locaux en m2 : Indiquez la superficie en mètre carré carrez de votre bien immobilier (cette information se trouve soit dans les diagnostics, soit dans le compromis ou encore l’acte de vente) 
• Détail en m2 de l’affectation de la superficie d’usage : Il faudra indiquer sur la ligne “D’habitation” la même superficie qu’indiquée dans la section ci-dessous. Je vous conseille, aussi, d’écrire le mention “Loueur Meublé Non Professionnel” quelque part dans cet encadré
• Détail en m2 de l’utilisation des surfaces à usage professionnel : Il ne faut rien indiquer dans cette section. Je vous conseille, par contre, d’écrire la mention “Loueur Meublé Non Professionnel” quelque part dans cet encadré.

• Cochez la case “Propriétaire” dans la section “Vous êtes”
• Si vous êtes loueur en meublé, précisez la nature du local loué : 
• Dans le cas d’une location en longue durée, cochez la case “Local d’habitation personnelle loué meublé autre que ceux visés aux 1° et 2° de l’article 1459 du Code Général des Impôts”
• Dans le cas d’une location saisonnière cochez la case : “Local d’habitation personnelle classé “meublé de tourisme"

 

  ➔ Signer en bas de la seconde page en y indiquant la date, votre nom et entre parenthèse la mention (Loueur Meublé Non Professionnel)   

Ce questionnaire doit être retourné par messagerie sécurisée sur votre compte professionnel. Pour ce faire, connectez-vous à votre espace et cliquez sur la mention “Messagerie” en haut à droite de la page d'accueil de votre compte. 

Vous allez être redirigé vers une page de messagerie vous pourrez “Écrire un nouveau message” et sélectionner la section “Demande générale” et “Déposer un document”. 

Ecrivez votre message et n’oubliez pas d’attacher votre questionnaire relatif à l’activité professionnelle

Ça y est, vous êtes dès à présent inscrit au régime du Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP). Vous allez pouvoir mettre en location votre bien immobilier et percevoir les premiers loyers. Félicitations ! 

Maintenant la question se pose, comment dois-je déclarer mes impôts en statut LMNP chaque année. Pour répondre à cette question vous avez deux solutions : 

• Prendre un comptable et payer 500€ chaque année pour que celui-ci réaliser votre déclaration chaque année 
• Mettre en place une comptabilité en LMNP et pouvoir déclarer vos impôts en quelques minutes par vous-même, vous faisant économiser ces 500€

C’est le sujet de deux articles où j’explique comment bien gérer sa comptabilité en statut LMNP pour pouvoir par la suite réaliser sa déclaration annuelle d’impôts en LMNP chaque année très rapidement.

Vous verrez pas à pas comment créer un fichier de comptabilité et comment déclarer vos impôts chaque année. 

En fait, l'administratif du statut LMNP n'a plus trop de secret pour moi. Après avoir ajouter plusieurs biens immobiliers à mon activité, gérer ma comptabilité et déclarer mes impôts moi-même depuis plusieurs années. 

Pour vous aider dans toutes ces démarches et éviter les mauvaises surprises, j'ai créer le Guide Ultime du statut LMNP qui vous permettra :

• Bien déclarer votre activité ou ajouter des nouveaux biens
• Bien gérer votre comptabilité
• Déclarer en autonomie vos impôts chaque année
• En bonus, vous aurez accès à mon fichier comptable et de déclaration d'impôts, qui avec vos données complétera la liasse fiscale en AUTOMATIQUE

A vous de faire le choix entre le comptable et donc les dépenses associées, ou d’utiliser mon fichier de gestion de comptabilité et de d’impôts en LMNP pour que chaque année cela vous prenne 15 à 30 min pour déclarer vos impôts.