CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
1. Identité du vendeur
Mélanie DROUI], sous le nom commercial Cashflowattitude
Courriel : melanie@cashflowattitude.com
La responsable de la protection des renseignements personnels est :
Mélanie DROUI
Courriel : melanie@cashflowattitude.com
Dans les présentes conditions, les termes « Cashflowattitude », « nous », « notre » et « nos » désignent l’exploitant du site et vendeur des produits.
2. Objet des présentes conditions
Les présentes conditions encadrent :
l’utilisation du site cashflowattitude.com;
l’achat et l’utilisation des Roadmaps, diagnostics, guides, modèles, outils et autres contenus numériques;
la relation contractuelle entre Cashflowattitude et l’acheteur.
En consultant le site ou en passant une commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions.
Avant la validation d’un achat, vous devez pouvoir consulter et accepter les conditions applicables à votre commande.
3. Nature des produits
Cashflowattitude propose principalement des produits numériques destinés à aider les Français vivant au Canada, au Québec ou entre la France et le Canada à mieux comprendre et organiser certaines décisions liées à leur patrimoine.
Les produits peuvent notamment comprendre :
des fichiers PDF;
des Roadmaps ou feuilles de route;
des questionnaires et diagnostics;
des tableaux, modèles ou outils;
des contenus éducatifs;
des ressources téléchargeables;
des recommandations générales générées à partir des réponses fournies.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, le format, le prix et les modalités d’accès de chaque produit sont précisés sur sa page de présentation.
4. Absence de conseil personnalisé
Les informations proposées par Cashflowattitude sont fournies à des fins générales, éducatives et organisationnelles.
Elles ne constituent pas :
un conseil financier personnalisé;
une recommandation d’investissement;
un conseil fiscal;
un conseil juridique;
un conseil comptable;
une recommandation d’achat ou de vente d’un produit financier;
une analyse complète de votre situation personnelle.
Les informations présentées ne remplacent pas l’intervention d’un professionnel autorisé connaissant l’ensemble de votre situation.
Vous restez responsable de vos décisions, de vos vérifications et de la consultation des professionnels appropriés avant d’agir.
5. Conditions pour commander
Pour effectuer un achat, vous devez :
avoir la capacité juridique de conclure un contrat;
fournir des renseignements exacts;
utiliser un moyen de paiement autorisé;
fournir une adresse courriel valide permettant la livraison du produit;
prendre connaissance des caractéristiques et conditions applicables au produit.
Cashflowattitude peut refuser une commande en présence d’une fraude présumée, d’un paiement non autorisé ou d’une utilisation manifestement abusive, dans le respect des lois applicables.
6. Processus de commande
Avant le paiement, vous avez la possibilité de vérifier les principales caractéristiques du produit, son prix et les informations saisies.
La validation finale de la commande entraîne une obligation de paiement.
La commande est considérée comme conclue lorsque le paiement est accepté et qu’une confirmation est affichée ou transmise par courriel.
Un récapitulatif de la commande ou une confirmation de paiement est transmis sur un support pouvant être conservé.
Vous devez vérifier l’exactitude de votre adresse courriel avant de valider la commande.
7. Prix et taxes
Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur la page de commande, généralement en dollars canadiens.
Lorsque le paiement est effectué dans une autre devise, votre banque ou votre prestataire de paiement peut appliquer :
un taux de conversion;
des frais de change;
des frais bancaires.
Ces frais sont indépendants de Cashflowattitude.
Les taxes applicables sont ajoutées ou incluses conformément aux indications présentées au moment du paiement et aux obligations fiscales applicables.
Le prix total à payer est indiqué avant la confirmation de la commande.
8. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe ou par un autre prestataire de paiement sécurisé indiqué au moment de la commande.
Cashflowattitude ne conserve pas directement les numéros complets de cartes bancaires.
En soumettant un paiement, vous confirmez être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de refus ou d’annulation du paiement par le prestataire, la commande peut ne pas être exécutée.
9. Livraison des produits numériques
Sauf indication contraire, les produits sont livrés sous forme numérique.
Aucun produit physique n’est expédié.
L’accès est généralement fourni immédiatement après la confirmation du paiement grâce :
à un bouton de téléchargement;
à une page de confirmation;
à un lien envoyé par courriel;
à un espace numérique, lorsque cette option est proposée.
Vous devez télécharger et sauvegarder le produit sur un appareil compatible.
Vous êtes responsable de conserver une copie du fichier après son téléchargement.
En cas de problème technique, vous pouvez écrire à melanie@cashflowattitude.com en indiquant l’adresse utilisée lors de la commande.
10. Droit de rétractation, annulation et remboursement
Les conditions relatives à l’annulation, au droit de rétractation et au remboursement sont détaillées dans la Politique de livraison numérique, d’annulation et de remboursement accessible sur le site.
En raison de la nature numérique des produits et de leur accès immédiat, les ventes peuvent devenir définitives dès le commencement du téléchargement ou de l’accès, sous réserve des droits obligatoires du consommateur.
Lorsqu’un consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, notamment en France ou dans l’Espace économique européen, il peut être invité avant le téléchargement à :
demander expressément que l’accès au contenu commence immédiatement;
reconnaître que cet accès immédiat entraîne la perte de son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite les garanties ou recours qui ne peuvent être exclus par la loi.
11. Conformité du produit
Cashflowattitude s’engage à fournir le produit présenté sur la page de commande dans le format et avec les principales caractéristiques annoncées.
Si le fichier est inaccessible, corrompu, incomplet ou sensiblement différent de sa description, vous devez nous contacter afin que nous puissions :
rétablir l’accès;
remplacer le fichier;
corriger le problème;
proposer un remboursement lorsque cela est requis ou approprié.
Les mises à jour futures ne sont pas incluses sauf indication expresse sur la page de vente.
12. Licence d’utilisation
L’achat d’un produit vous accorde une licence personnelle, limitée, révocable en cas d’utilisation abusive, non exclusive et non transférable.
Sauf autorisation écrite, vous ne pouvez pas :
revendre le produit;
le partager publiquement;
le transmettre à plusieurs personnes;
le reproduire à des fins commerciales;
le mettre à disposition sur une plateforme;
supprimer les avis de propriété intellectuelle;
créer un produit dérivé destiné à être vendu ou distribué.
L’achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
Une utilisation au sein d’un même foyer peut être autorisée lorsque cela est précisé dans la description du produit.
13. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les textes, Roadmaps, outils, modèles, questionnaires, méthodes, images, graphismes, logos et autres contenus créés par Cashflowattitude sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée peut entraîner la suspension de l’accès et l’exercice des recours disponibles.
14. Exactitude et évolution des informations
Cashflowattitude fait des efforts raisonnables pour fournir des informations claires et fondées sur des sources fiables.
Toutefois, les règles fiscales, juridiques, financières et administratives peuvent évoluer. Certaines informations peuvent également dépendre de votre résidence, de votre statut, de vos dates, de vos comptes et de circonstances qui ne nous ont pas été communiquées.
Vous devez donc vérifier les informations importantes auprès des organismes officiels ou professionnels compétents avant de prendre une décision.
15. Disponibilité du site
Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir le site et les pages de téléchargement accessibles.
L’accès peut toutefois être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en raison d’un incident affectant un prestataire externe.
En cas d’interruption affectant la livraison d’un produit acheté, nous prendrons les mesures raisonnables pour rétablir l’accès ou proposer une solution équivalente.
16. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, Cashflowattitude ne peut être tenue responsable d’une décision prise uniquement sur la base d’un contenu général sans vérification adaptée à la situation de l’utilisateur.
Cette limitation ne s’applique pas :
à une faute intentionnelle ou lourde;
à une obligation essentielle non exécutée;
à une garantie légale obligatoire;
aux droits auxquels un consommateur ne peut légalement renoncer.
17. Protection des renseignements personnels
L’utilisation des renseignements personnels est décrite dans la Politique de confidentialité de Cashflowattitude.
En utilisant le site ou en remplissant un formulaire, vous reconnaissez avoir pu consulter cette politique.
18. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution directement causée par un événement imprévisible et raisonnablement indépendant de sa volonté, sous réserve des droits obligatoires du consommateur.
19. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales canadiennes applicables.
Ce choix de loi ne prive toutefois pas un consommateur des protections obligatoires auxquelles il peut avoir droit dans son lieu de résidence habituelle, notamment en France ou dans l’Espace économique européen.
En cas de difficulté, vous êtes invité à contacter en priorité Cashflowattitude à melanie@cashflowattitude.com afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur conserve le droit d’utiliser les recours, procédures et tribunaux auxquels il a accès en vertu des lois obligatoires applicables.
20. Modification des conditions
Cashflowattitude peut modifier les présentes conditions afin de refléter une évolution de ses produits, de ses pratiques ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une commande sont celles présentées au moment de l’achat, sauf modification exigée par une règle obligatoire.
21. Contact
Pour toute question concernant une commande ou les présentes conditions :
Cashflowattitude
melanie@cashflowattitude.com
